Conditions Générales de Vente et d'Installation

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Article 1 - Objet Les présentes conditions générales de vente et d'installation (CGV) régissent les relations entre la société SAS Durandal, spécialisée dans la fourniture et la pose de stores, fenêtres, volets roulants et autres solutions de fermeture.

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Article 2 - COMMANDES 

Toute commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Un devis précisera les modalités d'exécution et devra être accepté par le client avant toute intervention.

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Article 3 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT 

Sauf accord contraire, les prix s'entende hors taxes et sont exprimés en euros. Le règlement s'effectue selon les modalité suivantes : 

- Acompte à la commande de 40%

- Solde à la fin des travaux, à régler immédiatement en chèque ou espèces sur place. 

- Aucun paiement différé par virement bancaire ne sera accepté, sauf accord écrit préalable. 

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Article 4 - RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT 

Tout retard de paiement entraine, sans mise en demeure préalable :

- Des pénalités de retard au taux légal en vigueur (taux BCE majoré de 10 points)

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € (article L441-10 du code du commerce) 

La suspension immediate de la prestation ou la remise finale.  

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Article 5 - RESERVE DE PROPRIÉTÉ 

Les matériaux, équipements ou marchandises restent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix. 

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Article 6 - RECLAMATIONS ET LITIGES  

Toutes réclamations devra être adressée par écrit dans un délai de 5 jours suivant la fin des travaux. En cas de litige, le client peut recouvrir à une médiation ou saisir les tribunaux compétents du ressort du siège de l'entreprise. 

 

Article 7 - DÉLAIS D'EXÉCUTION

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à annulation de commande ni à dommages et intérêts, sauf stipulation contraire.

 

Article 8 - LIVRAISON ET INSTALLATION

La société s'engage à installer les produits selon les normes en vigueur. Toute modification demandée par le client postérieurement à l'installation fera l'objet d'un devis complémentaire.

 

Article 9 - GARANTIE

Les produits bénéficient d'une garantie fabricant de 5 ans suivant les travaux (hors réparation, dépannage, changement de lambrequin…)  et 10 ans sur le laquage. Toute intervention en dehors de cette garantie sera facturée. La société ne saurait être tenue responsable des dégradations dues à une mauvaise utilisation ou à un manque d'entretien.

 

Article 10 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et L221-28 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, ce droit ne s'applique pas aux biens confectionnés sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du client. De plus, il ne pourra être exercé si les travaux d'installation ont débuté avec l'accord préalable et exprès du client avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Article 11 - FORCE MAJEURE

La société ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d'inexécution dus à un cas de force majeure (intempéries, pandémie, grève, etc.).

 

Article 12 - LITIGES ET DROIT

Applicable En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'entreprise. Le droit applicable est le droit français.

 

Article 13 -

Dans le cadre de son activité, la sociétéSAS Durandal collecte et traite des données personnelles de ses clients afin d’établir des devis, factures et fiches de rendez-vous. Ces informations sont traitées en toute confidentialité et ne sont utilisées que pour la gestion de la relation commerciale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande à sasdurandal@gmail.com.. Les données sont conservées pendant une durée strictement nécessaire aux obligations légales et comptables.

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Garantie et Assurance

• Garantie décennale : Conformément à la loi, notre entreprise est couverte par une assurance de responsabilité décennale (contrat PYRAMIDE n° 020-140305 souscrit auprès de l'Auxiliaire) pour les travaux de construction que nous réalisons. Cette garantie couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. 

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• Responsabilité civile : Notre entreprise est assurée en responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers pendant et après l'exécution des travaux.

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